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LeService De La Protection (SDLP) est placĂ© sous l’autoritĂ© directe de la Direction GĂ©nĂ©rale de la Police Nationale (DGPN). Il a pour mission d’assurer la protection des plus hautes personnalitĂ©s politiques et publiques, françaises ou Ă©trangĂšres, comme par exemple le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Il intervient en France comme Ă  l Lapolice a ouvert le feu dimanche matin dans le centre de Paris sur un homme qui venait de forcer en voiture un cordon de sĂ©curitĂ© en place prĂšs des lieux de l'arrivĂ©e du Tour de France Informationset situation de l'association Amicale du personnel du centre national de tir de la police nationale Interventions sociales dans la ville de Paris. thĂšmes : Camaraderie,Sein Leconducteur du vĂ©hicule visĂ© par des tirs de policiers aprĂšs un refus d’obtempĂ©rer Ă  VĂ©nissieux (RhĂŽne), dans la nuit de jeudi Ă  vendredi, est « dĂ©cĂ©dĂ© des suites de ses blessures RNCP35170BC02 Organiser et conduire une action de formation en tir de riposte. - planifier les activitĂ©s de formation, en les anticipant selon la disponibilitĂ© des moyens pĂ©dagogiques ; - organiser la mobilisation des ressources, en adaptant le principe de dĂ©lĂ©gation ; - adapter les sĂ©quences d’apprentissage au besoin, en Ă©valuant en Site De Rencontre Gratuit Region Rhone Alpes. Vu la procĂ©dure suivante ProcĂ©dure contentieuse antĂ©rieure M. E... A... a demandĂ© au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrĂȘtĂ© du 20 avril 2018 par lequel le prĂ©fet de l'Essonne lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnĂ©es Ă  l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activitĂ© tir sportif. Par un jugement n° 1813107/6-3 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejetĂ© sa demande. ProcĂ©dure devant la cour Par une requĂȘte enregistrĂ©e le 10 dĂ©cembre 2019, M. A..., reprĂ©sentĂ© par Me D..., demande Ă  la cour 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2019 ; 2° d'annuler l'arrĂȘtĂ© du 20 avril 2018 par lequel le prĂ©fet de l'Essonne lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnĂ©es Ă  l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activitĂ© tir sportif. Il soutient que - l'arrĂȘtĂ© du 20 avril 2018 n'est pas suffisamment motivĂ© ; - les faits qui lui sont reprochĂ©s ne pouvaient justifier la dĂ©cision attaquĂ©e ; il avait souscrit les assurances obligatoires, et il a pris des mesures en vue de remĂ©dier aux griefs relatifs Ă  l'Ă©vacuation des fumĂ©es ; aucun texte n'imposait la mise en place d'un sas d'entrĂ©e, la rĂ©daction d'un protocole Ă  des fins sĂ©curitaires sur un pas de tir et le retrait des chargeurs des armes en vente, lesquelles Ă©taient stockĂ©es dans une chambre forte ; il Ă©tait suffisamment qualifiĂ© pour exercer une activitĂ© d'initiation et n'enseignait pas le tir ; il ne prĂ©sente pas de danger dĂšs lors qu'il n'a pas Ă©tĂ© interdit dĂ©finitivement d'exercice des fonctions listĂ©es Ă  l'article L. 212-1 du code du sport ; - la sanction infligĂ©e est disproportionnĂ©e. Par un mĂ©moire en dĂ©fense enregistrĂ© le 24 fĂ©vrier 2020, le prĂ©fet de l'Essonne conclut au rejet de la requĂȘte. Il soutient que les moyens soulevĂ©s par le requĂ©rant ne sont pas fondĂ©s. La clĂŽture de l'instruction est intervenue le 14 aoĂ»t 2020. Vu les autres piĂšces du dossier. Vu - le code du sport ; - le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement averties du jour de l'audience. Ont Ă©tĂ© entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public. ConsidĂ©rant ce qui suit 1. M. A..., Ă©ducateur sportif dans la discipline du tir sportif, encadrait des sĂ©ances d'initiation au tir sportif au sein du centre de tir de Wissous, dans l'Essonne. Le 7 avril 2018, ce centre a fait l'objet d'une inspection par un agent de la jeunesse et des sports, accompagnĂ© par des agents de la police nationale. Par un arrĂȘtĂ© du 10 avril 2018, le prĂ©fet de l'Essonne a ordonnĂ© la fermeture du centre de tir jusqu'Ă  la mise en oeuvre de mesures d'hygiĂšne, de santĂ© et de sĂ©curitĂ©. Puis, par un arrĂȘtĂ© du 20 avril 2018, le prĂ©fet de l'Essonne, suivant une procĂ©dure d'urgence prĂ©vue Ă  l'article L. 212-13 du code du sport en raison de risques immĂ©diats pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des pratiquants, a interdit Ă  M. A... d'exercer les fonctions mentionnĂ©es Ă  l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durĂ©e de six mois Ă  compter de la notification de l'arrĂȘtĂ©. Par un jugement du 10 octobre 2019 dont M. A... relĂšve appel, le tribunal administratif de Paris a rejetĂ© sa demande tendant Ă  l'annulation de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du 20 avril 2018. Sur la lĂ©galitĂ© externe de l'arrĂȘtĂ© attaquĂ© 2. L'arrĂȘtĂ© attaquĂ©, qui constitue une mesure de police administrative, mentionne les dispositions sur lesquelles il est fondĂ©, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport. Il indique avec prĂ©cision l'ensemble des griefs articulĂ©s Ă  l'Ă©gard de M. A.... Il est par suite suffisamment motivĂ© en droit comme en fait. Sur la lĂ©galitĂ© interne de l'arrĂȘtĂ© attaquĂ© 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " Seuls peuvent, contre rĂ©munĂ©ration, enseigner, animer ou encadrer une activitĂ© physique ou sportive ou entraĂźner ses pratiquants, Ă  titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonniĂšre ou occasionnelle, sous rĂ©serve des dispositions du quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article et de l'article L. 212-2 du prĂ©sent code, les titulaires d'un diplĂŽme, titre Ă  finalitĂ© professionnelle ou certificat de qualification / 1° Garantissant la compĂ©tence de son titulaire en matiĂšre de sĂ©curitĂ© des pratiquants et des tiers dans l'activitĂ© considĂ©rĂ©e ; / 2° Et enregistrĂ© au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prĂ©vues au II de l'article L. 335-6 du code de l'Ă©ducation. ... ". Aux termes de l'article L. 212-2 du mĂȘme code " Lorsque l'activitĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spĂ©cifique impliquant le respect de mesures de sĂ©curitĂ© particuliĂšres, seule la dĂ©tention d'un diplĂŽme permet son exercice. Ce diplĂŽme, inscrit sur la liste mentionnĂ©e au III de l'article L. 212-1, est dĂ©livrĂ© par l'autoritĂ© administrative dans le cadre d'une formation coordonnĂ©e par les services du ministre chargĂ© des sports et assurĂ©e par des Ă©tablissements relevant de son contrĂŽle pour les activitĂ©s considĂ©rĂ©es. ... ". Aux termes de l'article L. 212-13 dudit code " L'autoritĂ© administrative peut, par arrĂȘtĂ© motivĂ©, prononcer Ă  l'encontre de toute personne dont le maintien en activitĂ© constituerait un danger pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, Ă  titre temporaire ou dĂ©finitif, tout ou partie des fonctions mentionnĂ©es Ă  l'article L. 212-1. ... / Cet arrĂȘtĂ© est pris aprĂšs avis d'une commission comprenant des reprĂ©sentants de l'Etat, du mouvement sportif et des diffĂ©rentes catĂ©gories de personnes intĂ©ressĂ©es. Toutefois, en cas d'urgence, l'autoritĂ© administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitĂ©e Ă  six mois. ... ". 4. D'une part, il ressort des piĂšces du dossier, notamment des rapports du 9 avril 2018 de l'inspecteur de la jeunesse et des sports et du 10 avril 2018 du commandant de police chef de la circonscription de sĂ©curitĂ© publique de Massy, produits par le prĂ©fet de l'Essonne, que la ventilation de l'un des pas de tir gĂ©rĂ©s par le requĂ©rant Ă©tait dĂ©faillante et ne permettait pas l'Ă©vacuation de fumĂ©es toxiques comportant des gaz chauds, des particules mĂ©talliques et des poussiĂšres de plomb. Il ressort Ă©galement des constatations effectuĂ©es lors du contrĂŽle du 7 avril 2018 que M. A..., gĂ©rant du centre de tir, n'assurait pas une rĂ©gulation suffisante des entrĂ©es au sein de l'Ă©tablissement, qui aurait pu ĂȘtre permise, par exemple, par l'installation d'un sas d'entrĂ©e. Le pas de tir numĂ©ro trois prĂ©sentait en outre une situation de confinement propice aux accidents. Enfin, M. A... ne conteste pas qu'il ne disposait pas de la qualification professionnelle lui permettant d'enseigner le tir sportif au sens de l'article L. 212-1 prĂ©citĂ© du code du sport ; il ne saurait soutenir Ă  cet Ă©gard qu'il se bornait Ă  initier les pratiquants Ă  cette discipline, l'initiation devant ĂȘtre regardĂ©e comme relevant de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement d'une discipline sportive pour l'application des mĂȘmes dispositions. De mĂȘme, le requĂ©rant ne peut utilement invoquer les dispositions du dĂ©cret du 29 juin 2018 relatif au rĂ©gime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la dĂ©tention des armes, qui selon lui modifieraient les conditions d'organisation et d'encadrement des sĂ©ances d'initiation au tir, dĂšs lors notamment qu'elles sont postĂ©rieures Ă  l'arrĂȘtĂ© contestĂ©. Dans ces conditions, le prĂ©fet de l'Essonne a pu lĂ©galement, pour l'ensemble de ces motifs, estimer que le maintien en activitĂ© de M. A... constituait un danger pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique des pratiquants et prononcer Ă  son encontre, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, une interdiction temporaire d'exercice de six mois. La circonstance que le requĂ©rant a mis en oeuvre, aprĂšs l'Ă©diction de l'arrĂȘtĂ© litigieux, des mesures d'amĂ©lioration portant sur les griefs qui lui Ă©taient adressĂ©s est sans incidence sur la lĂ©galitĂ© de l'arrĂȘtĂ© attaquĂ©. 5. D'autre part, M. A... ne peut utilement soutenir que la mesure provisoire d'interdiction prise Ă  son encontre est disproportionnĂ©e au regard des manquements relevĂ©s, dĂšs lors que, contrairement Ă  ce qu'il soutient, l'arrĂȘtĂ© attaquĂ© n'Ă©dicte pas une sanction mais une mesure de police administrative spĂ©ciale fondĂ©e sur les dispositions prĂ©citĂ©es de l'article L. 212-13 du code du sport. 6. Il rĂ©sulte de tout ce qui prĂ©cĂšde que M. A... n'est pas fondĂ© Ă  soutenir que c'est Ă  tort que, par le jugement attaquĂ©, le tribunal administratif de Paris a rejetĂ© sa demande. DECIDE Article 1er La requĂȘte de M. A... est rejetĂ©e. Article 2 Le prĂ©sent arrĂȘt sera notifiĂ© Ă  M. E... A... et au prĂ©fet de l'Essonne. DĂ©libĂ©rĂ© aprĂšs l'audience du 3 novembre 2020, Ă  laquelle siĂ©geaient - M. C..., premier vice-prĂ©sident, - M. Bernier, prĂ©sident-assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise Ă  disposition au greffe le 1er dĂ©cembre 2020. Le rapporteur, G. B...Le prĂ©sident, M. C... Le greffier, N. DAHMANI La RĂ©publique mande et ordonne au ministre de l'intĂ©rieur, en ce qui le concerne, ou Ă  tous huissiers de justice Ă  ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privĂ©es, de pourvoir Ă  l'exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©cision. 4 N° 19PA03992 Informations Juridiques de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE SIREN 324 536 861 SIRET siĂšge 324 536 861 00028 Forme juridique Association dĂ©clarĂ©e TVA intracommunautaire FR61324536861 Inscription au RCS Non inscrit Inscription au RNA INSCRITE le 21/11/1966 Identifiant association W751010712 ActivitĂ© de la sociĂ©tĂ© CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Objet de l'association Permettre la pratique du tir sportif ou de loisir dans des installations et Ă©quipements disposant des normes d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© adaptĂ©es ; organiser dans le cadre des rĂšglements de la fĂ©dĂ©ration Française de Tir, des compĂ©titions et concours ou d'y participer ; Ă©tablir des relations avec des associations sportives françaises et Ă©trangĂšres partageant les mĂȘmes objectifs ; contribuer au dĂ©veloppement du sport en apportant son assistance Ă  des associatiobs sportives Ă  but non lucratif rĂ©gies par la loi du 1er juillet 1901 poursuivant des buts similaires ; assurer des actions de formation professionnelle continue dans le domaine du tir dans le cadre des textes, lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires en viguer et, dans cette perspective, signer des conventions de partenariat dans le cadre des articles L et suivants du code du travail ; valoriser l'image de marque de la police nationale Code NAF ou APE ActivitĂ©s de clubs de sports Domaine d’activitĂ© ActivitĂ©s sportives, rĂ©crĂ©atives et de loisirs Comment contacter CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE ? TĂ©lĂ©phone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complĂšte MINISTERE DE L'INTERIEUR PL BEAUVAU 75008 PARIS 8 Finances de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Dirigeants et reprĂ©sentants de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Information indisponible. Voir section annonces BODACC. Établissements de l'entreprise CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE SiĂšge SIRET 324 536 861 00028 Créé le 01/06/1993 MINISTERE DE L'INTERIEUR PL BEAUVAU 75008 PARIS 8 MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 324 536 861 00010 Créé le 01/01/1981 PARKING ETOILE FOCH ESCH AV FOCH 75116 PARIS 16 ActivitĂ© distincte Autres activitĂ©s sportives FermĂ© depuis le 25/12/1996 et transfĂ©rĂ© vers un autre Ă©tablissement Convention collective de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Convention collective nationale de l'animation - IDCC 1518 Information issue de la DSN, fournie par le ministĂšre du Travail. Annonces JOAFE de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucune annonce JOAFE n'a Ă©tĂ© publiĂ©e pour cette entreprise. Documents juridiques de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise. Comptes annuels de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucun bĂ©nĂ©ficiaire n'est disponible pour cette entreprise. Un homme de 44 ans a tentĂ© de se suicider jeudi soir au centre de tir de la police nationale, avenue Foch XVIe. La victime, domiciliĂ©e dans le XIIIe arrondissement, a empruntĂ© un 9 mm au club et alors qu'elle se trouvait dans son couloir, sur le pas de tir, s'est logĂ© une balle dans la tĂȘte. Des tĂ©moins ont expliquĂ© avoir entendu la dĂ©tonation, puis vu l'homme au sol, la tĂȘte contre la baie vitrĂ©e. Membre du club, le quadragĂ©naire Ă©tait venu peu avant 18 h 30 accompagnĂ© d'un ami qu'il avait retrouvĂ© au mĂ©tro Balard XVe. Il a Ă©tĂ© transportĂ© Ă  l'hĂŽpital LariboisiĂšre dans un Ă©tat trĂšs grave », selon une source policiĂšre. On ignore les raisons de son geste. Seller sb6757 ✉ 995 100%, Location 0, FR, Ships to FR, Item 155117669130 Insigne de Moniteur de Tir de la Police Nationale – Centre National de Tir.. 3 attaches type pins Ă  l’arriĂšre. Marquage au dos J. Fournier. Superbe Ă©tat. 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